frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite

La société QBE/Europe SA/NV a signifié des conclusions le 29 mars 2024 demandant à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792 du Code Civil, Vu la police « CUBE » souscrite, Vu le rapport

de l'ouvrage informant l'architecte le 20 septembre 2001 du démarrage du chantier à son insu, l'inertie de ce dernier qui n'y avait pas répondu, ne s'était pas enquis de la situation auprès de l'entrepreneur

Code du travail exige que le contrat de mise à disposition d'un salarié précise les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir ; qu'à cette rubrique, le contrat concernant Y..., souscrit

civil, ensemble l'article 1792 dudit code ; 3 / que le maître d'oeuvre, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation générale d'assistance, doit vérifier l'assurance professionnelle des entrepreneurs

au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à

le 21 mars 2008, M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Cavelier & fils (la société Cavelier), depuis lors en liquidation judiciaire ; que cet entrepreneur

ventilation et de désenfumage du parc de stationnement s'étant produit, la société a assigné la société Allianz assurances, compagnie d'assurances auprès de laquelle le propriétaire initial avait souscrit

Z... a souscrit auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) une police de responsabilité décennale précisant qu'il exerçait les activités d'isolation thermique et phonique, de chauffagiste

assurée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Centre Atlantique, les travaux de démolition; que la société SNED ayant abandonné le chantier, il a été fait appel à un autre entrepreneur

, - qu’une nouvelle police d’assurance a nécessairement été souscrite postérieurement à la résiliation par la Sas [...].

pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du décès d'Atanasio X... qu'il employait en qualité d'ETAM sans avoir souscrit

d'autres s'étant manifestés, les maîtres de l'ouvrage ont adressé une déclaration de sinistre à la compagnie Groupe des assurances nationales incendie accidents (GAN) auprès de laquelle ils avaient souscrit

Se plaignant de l'abandon du chantier par l'entrepreneur début septembre 2018 et de désordres, M. et Mme [J] ont fait constater par huissier de justice le non-achèvement des prestations et les désordres

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1995) et les productions, que la société Immeubles Pierre ler (la société Pierre ler) a fait édifier un immeuble de bureaux; que l'entrepreneur

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur

au taux de 2,51 % souscrit par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021, * un montant de 40 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 3 % souscrit par acte sous seing privé en

par l'entrepreneur pour son propre compte, et non pour le maître de l'ouvrage, garanti pour sa part par la police dommages-ouvrage ; or cette garantie est une assurance de choses souscrite au seul bénéfice

REVETIR, [T] [V] [W] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [W] [V], entrepreneur individuel, [T] [X] [Z] exerçant sous l’enseigne JJTB [T] [X] [Z] BATIMENT, entrepreneur individuel, S.A.S.U.

La police en question se borne à assurer la perte financière du souscripteur bénéficiaire, voire à couvrir sa responsabilité, au cas où elle pourrait être engagée.