Elle produit à cette fin le certificat de scolarité pour l'année 2021-22 ainsi qu'une capture d'écran de son plan épargne logement à la date du 31 décembre 2022, faisant apparaître un solde de 50 000 euros

posséder un patrimoine mobilier constitué par des fonds placés sur deux contrats d'assurance vie dont le montant s'élevait à 230 000 euros et 90 000 euros outre un capital de 12 000 € placés sur un plan épargne

Générale de 2.013 francs est échu depuis septembre 1999 et celui concernant son crédit voiture d'un montant de 2.534 francs le sera en janvier 2001 ; Qu'il inclut également dans ses charges un plan d'épargne

pension alimentaire due à sa fille Christelle ; qu'il a perçu diverses indemnités en 2004 à la suite de son licenciement outre la moitié du prix de vente du véhicule commun et le solde du compte plan épargne

activité comme fonctionnaire territorial et elle justifie avoir perçu en 2006 la somme mensuelle de 1.385 ; qu'elle paie un loyer de 357 par mois ; que l'épouse ne conteste pas avoir prélevé sur son plan épargne

l'obtention permettait le financement de l'acquisition conformément aux stipulations du contrat puisqu'il était prouvé que Mme Aymani Y... disposait d'une somme de 208 762 francs au crédit d'un plan épargne

ACTION LOGEMENT SERVICES Etablissement public CAF DU NORD S.A.S.

d'organiser son insolvabilité ; qu'en ce qui concerne le financement de l'appartement de la rue Lamark, ce bien paraît avoir été acquis par la seconde épouse de l'inculpé avant son mariage à l'aide de prêts Epargne

* le plan épargne logement a été ouvert en 1985 par Monsieur Bertrand Y... et a été encaissée le 25 juin 1990, soit après la date d'effet du divorce, pour un montant de 266 180,20 F.

, et plan épargne logement".

: Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir intégré dans l'actif de la communauté comme un droit à récompense de celle-ci à son encontre la somme de 13 832,90 euros au titre du plan épargne-logement

Elle fait valoir que le compte épargne logement n° 0373300054161842/67 a été ouvert à la Société Générale à son seul nom ; que si, effectivement il a été alimenté en grande partie par le seul M.

; - il peut prétendre être indemnisé des pertes de revenus durant la période de mutation, à hauteur de 53 500 euros, des frais exposés en raison de cette perte de revenus pour le rachat d'un plan épargne

que, par acte notarié du 27 novembre 1989, les époux X... ont acquis une maison pour le prix de 1 300 000 francs, payé comptant à hauteur de 1 000 000 francs, et, pour le surplus, à l'aide d'un prêt épargne

commun aient été des fonds propres (qu'elle aurait détenus dès avant son mariage), étant relevé à ce sujet que la justification par le crédit agricole de ce qu'elle détenait avant son mariage un plan d'épargne

de sa mère n'est pas rapportable à la succession en ce que, d'une part, elle comprend des dons à ses enfants, qui ne sont pas héritiers, et des présents d'usage à lui-même par financement d'un 'plan épargne

possédait en propre la somme de 19. 863, 08 euros sur un plan épargne logement, - débouter Madame X...

contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement