l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard de l'article 1131 du Code civil, et de la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi", sa décision d'analyser en une fausse cause l'erreur

qui travaillait sur une presse plieuse, a été victime d'un accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 juin 1991), qui a retenu sa faute inexcusable

reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 30 ,avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 80 %, qu'il a formé le 27 septembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

PART QU'est inexcusable l'erreur commise par une partie qui a omis de prendre les précautions nécessaires avant de donner son consentement et a ainsi manqué à son devoir de s'informer ; que tout en affirmant

le comportement du demandeur, pour lui fermer l'action de nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, qu'en tenant compte tant de l'âge, de la profession et de l'expérience

Un jugement du 5 janvier 2018, confirmé en appel et devenu irrévocable, a déclaré cet accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur. 3.

[B] justifie de ce qu'une erreur l'a conduit à signer le procès-verbal de bornage.

Gimouille une parcelle de terre pour y réaliser un lotissement ; que le terrain s'étant ultérieurement révélé inconstructible, la commune a assigné les consorts de Y... en nullité de la vente pour erreur

1999 ; qu'il a été reconnu atteint le 19 mai 1987 d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'il a engagé le 1er juin 1999 une action en reconnaissance de la faute inexcusable

"matérielle", au demeurant inexcusable, pour prétendre revenir unilatéralement sur cet accord et invoquer la rupture du contrat de travail pour faute du salarié ; en recherchant néanmoins si une faute

n'implique pas nécessairement une faute inexcusable.

qu'accueillant l'opposition de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 6 octobre 1998 et 5 janvier 1999) a jugé que son adhésion à l'assurance personnelle était entachée d'erreur

examinés dans le cadre précis de la qualification juridique restituée par le juge à l'acte du 26 mai 1992, de sorte que la cour d'appel n'a aucunement justifié sa décision attribuant un caractère inexcusable

Sur la faute inexcusable :En droit, il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans

assigné son vendeur en résolution de la vente pour non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions contractuelles et "en tant que de besoin", en nullité de la vente pour vice du consentement, dol et erreur

, portant sur une erreur partagée entre deux professionnels de l'immobilier, n'a pas justifié légalement le caractère inexcusable attribué à cette erreur conduisant au rejet du moyen relatif à l'erreur

Y..., en sorte que l'annulation de cette reprise de dette justifiait en elle-même l'annulation de ladite renonciation, quel que fût le caractère inexcusable de l'erreur commise par la société Entermark