du scrutin constatés dans ces bureaux de vote ; 3.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

de scrutin qui s'est déroulé le 12 mars 1989 et a conduit à la désignation des 23 conseillers municipaux de la commune de Vouillé (Vienne), les bulletins, après leur décompte au sortir de l'urne, ont

les élections des délégués du personnel ; que la procédure est orale et la contestation portant sur le nombre des établissements distincts a dûment été soulevée à cette audience unique, qui regroupait

ET, A DEFAUT DE QUORUM, UN SECOND TOUR AYANT ETE DECIDE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE CES OPERATIONS PEUVENT TOUJOURS ETRE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

des manoeuvres ou des irrégularités qui ont pu altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en premier lieu, que si M.

le bien fondé de ces allégations ; Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer même que, lors d'une réunion publique tenue avant le premier tour de scrutin, M.

ALORS en tout état de cause QU'il appartient à celui qui demande l'annulation d'un scrutin d'établir avec certitude l'irrégularité dont il se prévaut et son incidence sur les résultats dudit scrutin ;

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

E... à l'issue de ce premier tour et d'exercer ainsi une influence sur les résultats de l'élection ; Sur le grief tiré d'erreurs dans le décompte des voix obtenues au premier tour de scrutin : Considérant

; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

et second tours de scrutin ainsi qu'entre le premier tour de ce scrutin et le dernier scrutin pour l'élection présidentielle, de nombreuses irrégularités s'agissant des procurations émises pour le premier

AUX DISPOSITIONS LEGALES, QUI NE PREVOIENT UN SECOND TOUR DE SCRUTIN QU'APRES UN PRMIER TOUR SANS RESULTAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSIDERE COMME NUL LE SCRUTIN DU 7 JUILLET 1972, EN RAISON

en ce qui concerne l'élection du président et celle du scrutateur, la cour d'appel a violé les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967.

PIERRE ET JOSEPH-ANDRE SOUTIENNENT QUE LES PROCURATIONS ETABLIES SEULEMENT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISEES POUR LE SECOND TOUR ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SIX PROCURATIONS

proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin ; que, du fait de cette déduction, MM.

tour de scrutin, le maire sortant a affirmé qu'à Palaiseau, il n'y aurait qu'un seul tour, cette affirmation ne saurait avoir induit en erreur les électeurs sur l'existence d'un deuxième tour dès lors

des transports et des services Force ouvrière a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'annuler le premier tour des