TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1976, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SNB ETANT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE

AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, EN RAISON DE SA FORMATION RECENTE ET DE SON INEXPERIENCE, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, QUI COMPTE PARMI SES MEMBRES LE TIERS DES EFFECTIFS TOTAUX DE LA SOCIETE, AVAIT ETE

D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CSL REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP ET D'AVOIR ANNULE EN CE QUI CONCERNE CE COLLEGE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

autres bulletins joints au procès-verbal et non contestés par celui-ci ; Sur la validité des bulletins joints au procès-verbal : Considérant que l'utilisation par des électeurs de bulletins établis

SUD-EST DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ONT ETE ORGANISEES POUR 1978 EN Y COMPRENANT L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AYANT EU LIEU LE 4 AVRIL ET LE QUORUM N'AYANT PAS

TOUR DE SCRUTIN : - CONS.

s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi, que « selon les articles

cet établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour

Les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour être électeur et éligible s'apprécient à la date du premier tour du scrutin.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5.

Le premier tour de scrutin s'est déroulé du 28 septembre au 4 octobre 2018 et un second tour de scrutin a eu lieu du 12 au 18 octobre 2018, les résultats étant proclamés le 18 octobre 2018.

À l'issue du premier tour, les résultats ont été proclamés le 25 novembre 2022, l'ensemble des sièges étant pourvus. 3.

distincts, a prévu que le premier tour de scrutin se déroulerait du 1er au 5 décembre 2023 et que le second tour de scrutin aurait lieu du 15 au 19 décembre 2023.

tour de scrutin fixé au 24 mai 2016 ; que par requête du 28 avril 2016, M.

[Y] ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour du scrutin en ce qui concerne l'établissement direction Orange Sud Est ; que Mme [X] est intervenue volontairement à l'instance ;

constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être

MOTIVATION Sur la demande d’irrecevabilité de la contestation du premier tour des élections Il convient en premier lieu d’écarter la demande d’irrecevabilité présentée par le SNEC CFE-CGC s’agissant

tour de scrutin a été fixé du 9 au 14 octobre 2024. 5.