CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A RAISON DE LA VETUSTE AVANCEE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION

DE DEUX ETAGES COUVERTS EN TERRASSE ; QUE D'IMPORTANTES GOUTTIERES ET INFILTRATIONS D'EAU ETANT APPARUES, DOUMERGUE A, DES 1969, ASSIGNE EN DESIGNATION D'EXPERT Y...

POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER

DE LA VENTE PAR LA DECISION SUSVISEE, ONT CONCLU UN ACCORD FIXANT A 187 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS LA VALEUR DES CINQ IMMEUBLES DONT LA VENTE ETAIT MAINTENUE ; QU'AU RECU DE LA NOTIFICATION QUI LUI

LA SOMME DE 45000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 12%, QU'A LA GARANTIE DE CE PRET ETAIT CONSENTIE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE A CASSENEUIL ET UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT

ET DE VEUVE DU BOURG, PRETENDANT QUE LES OBJETS D'ART LEGUES AVAIENT ETE DISPERSES ET QUE LA MAISON N'ETAIT PLUS AMENAGEE EN MUSEE OUVERT AU PUBLIC, ONT DEMANDE LA REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES

En 1950, l’Etat prit possession d’un immeuble, sis à Bucarest, composé de quatre appartements, qui appartenait à deux tantes de la requérante.

INTERVENTION ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA DAME Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR SIMPLEMENT VISE LE PLAN ET L'ETAT

FOND ETAIENT REUNIES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'EXAMINER NON SEULEMENT LA CONVENTION LIANT LA SPAPCA A LA SOCIETE DES AUTOROUTES, MAIS SURTOUT LA CONVENTION LIANT CETTE SOCIETE A L'ETAT

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 JUILLET 1971 ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT

, le SDC de l'immeuble le Portillo et M.

A FIXE A UN MONTANT DE 42.048 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DONT MME CAMILLE X... ET M. PHILIPPE X...

QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ETAT DES AUTRES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LES RUES DE DINAN, DE SAINT-MALO ET LA RUELLE AUX CHEVAUX A RENNES N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER

AIT ETE VERBALEMENT ACCEPTEE AVANT CELUI-CI; QUE CETTE CLAUSE AVAIT AINSI POUR SEUL OBJET, D'EXONERER LAUGIER DE LA RESPONSABILITE QU'EN TANT QUE BAILLEUR, IL AURAIT PU DEVOIR ASSUMER DU FAIT DE L'ETAT

DE L'IMMEUBLE SIS ...

MOYEN, ALORS QUE DOIVENT ETRE DEDUITES, EN PRINCIPE, DU REVENU BRUT, DIVERSES CHARGES TELLES QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, ORDINAIREMENT EVALUEES FORFAITAIREMENT DE 15 A 25 % SUIVANT L'ETAT

ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MEME S'ILS ETAIENT A LA CHARGE DU BAILLEUR, LA LOI PERMETTANT DE RETENIR LES MODIFICATIONS NOTABLES DE TOUT ELEMENT MENTIONNE AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, QUI VISENT NOTAMMENT L'ETAT

A SIGNE UN CONTRAT DIT DE "RESERVATION" POUR DEUX LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON AU VU D'UN DEVIS DESCRIPTIF SOMMAIRE ET DU CALQUE

Un site est qualifié de " raccordable " dès lors que le champ du fichier IPE " Etat Immeuble " est renseigné en " DEPLOYE " dans le fichier IPE du Délégataire ". 12.