Elle releva notamment qu'il convenait de rechercher si en l'espèce l'Etat du Koweït bénéficiait de l'immunité de juridiction des Etats étrangers.

activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat

.- le juge de l'exécution... jusqu'à la vente des biens saisis pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt ou au domaine", sans qu'il soit précisé si les sommes dont le recouvrement était recherché

à sa réputation résultant de propos attentatoires à l'honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE REGISSANT LES IMMUNITES DES ETATS ETRANGERS ; ATTENDU QUE L'IMMUNITE D'EXECUTION DONT JOUIT L'ETAT ETRANGER

dossier ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats

juges du fond ont violé l'article 30 du nouveau code de procédure civile et les règles régissant l'abus de droit ; 3°/ que la règle suivant laquelle l'annulation d'une sentence arbitrale dans un Etat

vertu du principe de territorialité de la loi pénale, les juges ne peuvent prononcer à l'encontre d'un prévenu une mesure d'interdiction d'exercer une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat

Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par M.

Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche : Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être

justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle fait l'objet d'un arrêté de remise à un Etat

Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;

titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : 1° Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ( .

Autriche - 156/04 Arrêt 17.7.2012 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des tribunaux nationaux de reconnaître qu’il y a eu notification à un Etat étranger conformément

également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : 1° les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonctions auprès d'Etats

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 131-18 du code de la route de la Polynésie française : « A - Les titres de conduite nationaux délivrés par un Etat étranger autre que ceux mentionnés

en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats

l'abrogation ; Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats