Codes de loi français

Article L4221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement

Article 23

Lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, les justificatifs prévus aux deux alinéas précédents sont remplacés par la production chaque année du rapport moral et du rapport financier ; 2° Si les qualifications ont été acquises dans un Etat

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique

Article 18

Ceux qui abandonneraient le stage pour des motifs non reconnus valables par le service départemental de la main-d'oeuvre seront exclus du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de leur départ.

Article 22

Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire prévue à l'article R. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat

Article 696-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne d'un mandat d'arrêt européen en raison du non-respect

Article L3512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif

Article L633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

I. – Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée ou non,

Article 6

membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis dans des conditions fixées par arrêté conjoint des

Article L2342-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.

Article 6

I. - L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des

Article 694-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue

Article 9

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut passer, après avis du comité directeur de la certification, des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers homologues, ayant leur siège en dehors des Etats membres

Article L5125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L. 5125-18, l'activité

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article 696-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi

Article D612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ; 4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu