étranger ; que la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 dispose, en son article 18, 2°, que pour accorder l'exequatur à un jugement rendu dans l'autre Etat

, rendait irrecevable sa demande de vérification formée au titre de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, en a exactement déduit

la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

J..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques et l'Etat français, parties civiles, et les conclusions de M.

tendant à l'annulation des élections des représentants au comité d'établissement Inéo Com, alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat

exécutoires mais que si par leur nature ou leur durée elles s'avèrent "plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi

exécutoires mais que si par leur nature ou leur durée elles s'avèrent "plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi

rendue par le magistrat instructeur dans la présente procédure, dispose que : "le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, sauf lorsqu'il est saisi

[P] n'invoquait que "des fautes lourdes de l'ordre des avocats du barreau de Paris au titre de l'ouverture et du déroulement de l'ensemble des étapes de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre

Francis étaient propriété de l'Etat, entité juridique distincte de chacun des prévenus ; qu'en conséquence, l'élément constitutif du délit relatif à l'appartenance du bien détruit à un tiers est bien

Le 7 mai 2024, elle a fait délivrer à l'Etat Français représenté par l'AGRASC, désigné comme tiers acquéreur, un commandement de payer, de purger ou de laisser saisir le bien valant saisie immobilière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre

société QBE ), assureur de la société SR, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d'exploitation, a, dans l'exercice de son action subrogatoire, saisi

des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Albi périphérie, créancier de la société Générale Transport et Manutention (SGTM) au titre

premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant à effectuer des opérations de visite et de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2019), le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à Mme N... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant. 2.

[Z], la cour d‘appel a relevé que le fait générateur de la créance de réparation contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice résidait dans la faute lourde de l'Etat tenant

A nouveau saisi contre Mme P..., le tribunal correctionnel, par jugement en date du 7 janvier 2016, l'a relaxée du chef de prêt illicite de main d'oeuvre et déclarée coupable d'abus de biens sociaux, de