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101 171 résultats pour « etendue de l'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toutefois, si l'acte d'appel détermine l'étendue de la saisine, l'objet du litige est déterminé d'après l'état des dernières conclusions. 28.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d2

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - A titre liminaire : Sur l'étendue de l'appel et de la saisine de la cour En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

67820ab2d30fbdc4c17b9ccf

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR CE LA COUR Sur la dévolution et l'objet du litige L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e9e7bf1cc27cf28f90961e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR QUOI LA COUR Sur la dévolution et l'objet du litige L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel' L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'appel formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En ce qui concerne l'étendue de l'appel incident, la Jyske Bank AS expose que dans ses écritures déposées dans le délai de deux mois qui lui était imparti par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da8bfd83326c706386f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] [C] VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00178 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063871

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MARIE DUBOIS VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00177 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063875

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[I] [T] VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00174 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063879

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X] [L] VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00180 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021721

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[I] [R] VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00171 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021727

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[R] [F] VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00169 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de l'appel Selon les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063873

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y] [B] VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00175 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063877

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[K] [V] VENANT AUX DROITS DE LA SELARL ALLIAN CE MJ APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Décembre 2021 RG : 19/00173 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d540

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] en leur appel, et les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c3c593736057d78a8ea

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N°2022/.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17389

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

SUR CE LA COUR, Sur la dévolution et l'objet de l'appel L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910

Source officielle