AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab8
13 mars 2008
13 mars 2008
de transports ou de déplacements sur les biens et terres indivis dans le cadre de l'exercice de gestionnaire ne seront pas non plus retenus faute de démontrer la réalité de leur nécessité et de leur étendue
Source officiellePage 11 sur 3883
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e852
10 avril 2025
10 avril 2025
Étant rappelé qu'il résulte des articles 542, 901 et 954 du code de procédure civile que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet
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