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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab8

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

de transports ou de déplacements sur les biens et terres indivis dans le cadre de l'exercice de gestionnaire ne seront pas non plus retenus faute de démontrer la réalité de leur nécessité et de leur étendue

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cdec820a3a2a05e852

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Étant rappelé qu'il résulte des articles 542, 901 et 954 du code de procédure civile que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300566

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la désignation des parcelles est essentielle puisqu'elle informe le preneur de l'objet de l'acte et de l'étendue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301038_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301976_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303178_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303180_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301604_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203155_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction avec effet différé au 18 août 2025.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202391_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202392_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104065_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à limiter l'étendue des effets du jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf19

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, cette réclamation signale que le 10/04/2019 sur la ligne 43, « le chauffeur au terminus ['] faisait sa prière au fond du bus mais ça ce n'est pas la première fois ['] ».

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance du 12 novembre 2024 dont appel, le juge des référés a statué en ces termes: - Constatons l'acquisition à effet du 18 février 2024 de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300589

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise, alors : « 1°/ qu'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69785659cdc6046d47d55b34

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Après refus de l'assureur de garantir ces désordres, une expertise a été ordonnée le 13 mars 2007 étendue le 6 février 2009 à d'autres maisons.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle