AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100625
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen,et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des
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soc
613722afcd580146774001f4
4 juin 1996
4 juin 1996
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller
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