19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Eléments du train de vie à prendre en considération - Voitures automobiles.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré - Exclusion du revenu déclaré du déficit constaté dans une catégorie de revenus.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [ art. 168 C.G.I. ] - Conditions générales d'application des dispositions de l'article 168 C.G.I.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - signes extérieurs de richesse - signification du seuil de taxation de 15.000 F prévu à l'article 168-1 C.G.I.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Soustraction des revenus exonérés - Exploitant forestier.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Contestation sur les conditions d'utilisation des éléments de train de vie.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Soustraction des revenus "exonérés" - Prêt consenti au contribuable.

CONSEQUENT, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DONT IL EST D'ORES ET DEJA CONSTATE QU'ILS CONTINUERONT A ETRE NECESSAIRES, SOUS RESERVE QUE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CES SOINS FUTURS EVALUE

qu'ils ont subi, chacun, un préjudice équivalent, quels que soient leur âge ou leur ancienneté, correspondant à six mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation

A ont été imposés, au titre des années 1991 et 1992, selon le mode forfaitaire prévu à l'article 168 du code général des impôts ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2004 par lequel

forfaitaire ; – que si le Tribunal a considéré que l'évaluation forfaitaire n'était pas justifiée, il aurait dû l'inviter à procéder au calcul des cotisations sociales dues sur la base de données réelles

utilisé des capitaux ou réalisés des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une évaluation

Y... comportaient une part de remboursement de frais évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération ; que dès lors la cour d'appel qui se borne à affirmer que c'est d'une manière purement arbitraire

UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

Ils ont également mentionné, dans la lettre d'observations, les dispositions applicables, en particulier celles de l'arrêté du 10 décembre 2002, qu'ils ont mises en oeuvre pour évaluer forfaitairement

prix payé comptant est également acquise au crédirentier en contrepartie de la mise à disposition des lieux jusqu'au jour du jugement ; cette clause claire et précise par laquelle les parties avaient évalué