[V] [U] fait valoir que : -la SARL Nova H properties n'a pas sollicité en première instance que l'exécution provisoire soit écartée -malgré un courrier adressé par son conseil pour lui rappeler cette

Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal de grande instance d'Évry a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné M.

provisoire de sa décision ; que néanmoins la loi prévoit qu'elle peut être rendue exécutoire par le président du tribunal de grande instance si elle n'est pas frappée de recours ; qu'il se déduit de ces

provisoire est de droit.

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public ; - la décision est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire

. ; "aux motifs que, "Thierry X... a été interpellé le 13 novembre 2003 alors qu'il venait de commettre un vol avec arme à l'agence postale de Digoin (Saône-et-Loire) ; qu'il a été mis en accusation

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Mme Z..., venant aux droits de son époux décédé, avaient été reconnus par jugement du conseil de prud'hommes de Cannes en date du 25 octobre 1991, lequel était exécutoire à titre provisoire ; qu'en faisant

La SCI CINTO a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail

[N] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Rappeler que de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire ; -Condamner Mme

de passage dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut d'exécution dans le délai requis, une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

[Q] [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

[K] [X] tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire.

Il est constant que dès lors qu'aucune demande de travaux en nature n'avait été sollicitée devant le tribunal, les parties ne pouvaient formuler d'observations sur l'exécution provisoire qui assortirait

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l’exécution provisoire : Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail en raison de l'atteinte portée