François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 242 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2013 (TA n° 55,2013-2014).

Article 9.4

—

-La limitation de la température des effluents rejetés par une installation nucléaire de base résultant de l'application des dispositions du II de l'article 4.1.2 entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 6

—

Les prélèvements aux fins d'analyses sont effectués en tenant compte des circonstances de temps en particulier de la continuité ou de la discontinuité des rejets et des conditions saisonnières.

Article 51-17

—

Le bilan établi par l'exploitant en application de l'article L. 163-5 du code minier, précise notamment les coordonnées des points de rejets dans le milieu naturel des eaux de toute nature, à l'exception des eaux de ruissellement ne présentant pas de

Article 55-13

—

La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande

Article L523-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 62

Code de l'environnement

La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter

Article R229-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.

Article 7

—

L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet.

Article 6

—

Les conservateurs en chef de classe exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément

Article 50-2

—

Rejets dans les sols. Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

Article R*1173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.

Article 64

—

Lorsque le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 5 kg/h, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 47 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article 60

—

Article 9

—

Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter

Article 4

—

sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision notifiée à la date de la promulgation de la présente loi, sont réputées rejetées

Article R77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.

Article 23

—

d'un indice au moins égal à l'indice du 1er échelon exceptionnel.

Article 2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Article 68

—

I. - Les dispositions des chapitres 7 à 9 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations

Article 11

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Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)

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