I) Sur la recevabilité des exceptions de procédure relatives à la durée s'étant écoulée entre la remise de l'intéressé à la police et le contrôle d'identité et aux conditions d'interpellation Ces exceptions

ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure

statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel.

décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ; que, d'autre part, en vertu des deux derniers articles susvisés, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception

au fond devant le Tribunal de grande instance, que la demande de sursis à statuer au visa de l'article 4 du code de procédure pénale doit s'analyser en une exception de procédure au sens de l'article

que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui , statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance

que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision

et demande au juge de la mise en état de : Sur les exceptions de procédure, - A titre principal, déclarer le juge judiciaire incompétent pour statuer sur les contestations relatives aux procédures

qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que, selon l'article 72 du nouveau code de procédure civile, constitue une exception de procédure, le moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière

X..., ès qualités ; que, le tribunal a rouvert les débats et ordonné un renvoi au 5 mars 2008 ; qu'après plusieurs renvois, les exceptions de procédure ont été de nouveau plaidées devant la formation collégiale

Par conclusions d'incident n° 1 régularisées à l'audience du 8 janvier 2025, la société La Ressource soulève in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les dispositions

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

l'arrêt retient qu'elle aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions

est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions

Elle précise cependant que le premier juge a confondu manifestement exception de procédure et fin de non recevoir.

; - ordonner que les exceptions de procédures soulevées sont recevables ; - ordonner que l'acte de signification de la déclaration d'appel a été accompli au nom de la Sas [2], agissant par M.