Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 992 résultats pour « exception relevée d'office »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 992 résultats pour « exception relevée d'office »
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Article 52
Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.
Article 2363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
Article R922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.
Article 1246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Article R6152-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-5, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande.
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles.
Article R*211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de
Article 422-151
Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.
Article 68-1
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Article 4
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Article L253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Article 44
mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 500 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel
Article 1
Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de " transport exceptionnel ".
LEGIARTI000024448591
(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article D32-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office
Article L225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.
Article L225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
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