Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 322 résultats pour « exclusion des règles régissant la procédure de référé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article VII
Ceux qui, étant dant l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs
Article 2
Cette formation est organisée dans les domaines suivants : 1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde champêtre : Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Principes régissant
Article L624-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.
Article L1423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Il comporte une formation commune de référé.
Article 338-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Article D1423-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
Formation de référé : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de référé : 15 minutes par dossier.
Article R7331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
Article L212-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des appels, référés, requêtes devant la chambre de l'instruction et des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation.
Article 2
Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Article L4163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant
Article R361-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08
La durée du mandat du président et des administrateurs est fixée par les statuts régissant le fonds de mutualisation et ne peut excéder cinq ans.
Article D214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60
Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.
Article L551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article L551-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ; d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement
Article 33-1
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers
Article L551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R143-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés.
Article R543-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
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