Article R143-13-1 · Code des juridictions financières — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie réglementaire›LIVRE Ier : La Cour des comptes›TITRE IV : Procédure›CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse›Section 4 : Communication des observations›Sous-section 1 : Dispositions générales›R143-13-1

Article R143-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés.

Articles cités dans le texte

Article R143-11

PrécédentArticle R143-13 SuivantArticle R143-14

← Retour au Code des juridictions financières