dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L 225-254 ».

; que la déloyauté s'entend de tout exercice par les dirigeants de leurs pouvoirs dans un but étranger à l'intérêt social ; qu'en rejetant l'action subsidiaire en responsabilité, sans rechercher, ainsi

de l'action directe en réparation du dommage contre l'assureur exige que la responsabilité de son assuré ait été préalablement établie et le montant de sa dette fixée, ou que ledit assuré ait été mis

civile ; que la garantie ne couvre pas seulement la responsabilité décennale des constructeurs mais aussi celle que l'assuré peut encourir du fait des dommages corporels causés aux tiers dans l'exercice

causés dans l'exercice de ses fonctions (...) » ; que le juge judiciaire est compétent, sur le fondement de ce texte, pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par l'agent titulaire d'une personne

[E] [N] de leur action en responsabilité formée contre M. [P] [Y], ès qualité de liquidateur de la SARL La foncière de Meylan ; -débouté M. [Z] [O] et M.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

était prescrite ne comportait aucune information quant à l'exercice possible d'une voie de recours, à son délai et ses modalités ; qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action en responsabilité portée

, fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs, qu'elle lui a reproché de ne pas avoir exercée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les désordres allégués qui auraient alors dû

Par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement contesté sur la culpabilité et sur l'action civile, l'infirmant uniquement sur la peine. 7.

aux actions de sa soeur, notamment par l'ouverture et la gestion des comptes au nom des malades, au Crédit Lyonnais de Brest où il exerçait des responsabilités et la souscription des contrats d'assurance

X... et Y... et de la société Cognitis Group alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété d'être empêché d'exercer utilement son action personnelle

permettant de l'exercer ; que l'appréciation de l'ignorance des faits pertinents permettant l'exercice de l'action doit être faite in abstracto ; qu'en retenant que les consorts [L] avaient de bonnes

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Microchip Technology Rousset, société par actions

nouvelle, n'aurait pu, sans se contredire, adopter les motifs par lesquels le tribunal a considéré que l'action que le Fonds pouvait exercer était une action en responsabilité déjà existante ; que le

Y... et la société Pulsar font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité dirigée à l'encontre de la société A & T Audit, commissaire aux comptes de la société Vectral lors

[F] à la somme de 20 000 euros alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur en l'absence de circonstances particulières, qu'il appartient