X... , le pourcentage représentatif de ces frais ; Considérant, enfin, qu'à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère irrecouvrable dès la clôture de l'exercice de 1974, de deux créances

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que, lorsqu'une somme figure au passif du bilan d'ouverture d'un exercice comme constituant la créance d'un tiers

[V] puissent exercer leur droit de retrait sous peine de déchéance de toute créance à leur égard "et" à défaut", qu'ils soient déchargés" de toute obligation à l'égard du FCT Ornus, ès qualités " ; que

porte palière, qu'il n'a pas été tenu compte de cette somme totale de 35. 493 euros et qu'après compensation entre cette somme et les charges de copropriété qui lui sont réclamées, elle se trouve créancière

Aux termes des dispositions de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice 2014, la société a considéré que devaient faire l'objet d'une provision, 80 % du montant des créances de plus de trois ans, 60 % du montant des créances

[M] [B] a en conséquence saisi le tribunal de commerce de Dax au fond par assignation du 19 juillet 2017 aux fins notamment de constater la résiliation du contrat d'exercice et d'admettre sa créance au

F... un prêt pour le financement de l'acquisition de son logement, a déclaré une créance à ce titre ; Attendu que pour rejeter cette créance, l'arrêt retient que M.

puisqu’elle ne détenait pas, avant la clôture de l’exercice, de créances acquises sur les sociétés clientes dont elle aurait pu faire l’abandon ; - les remises ne sont pas disproportionnées par rapport

douteuses ou irrécouvrables (D 148) ; que ce provisionnement a été contrôlé par le fisc en 1995 et que l'inspecteur des impôts l'a admis, à l'exception de trois créances pour un total de 95 121 francs

X... ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est

JALLATTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE

dont il se prévaut à l'appui de son assignation est fortement contestée, que le jugement du 28 février 2022 constatant cette créance est totalement « biaisé », que M.

pour créances douteuses dans les résultats de l'exercice clos le 30 juin 1998 : 2.

assujettie sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts faute d'avoir désigné les bénéficiaires des distributions sont infondées, en particulier quant aux intérêts perçus sur les créances

de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution exercées

professionnel, lequel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ; qu'une société civile immobilière qui a pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers

C'est ainsi que le déséquilibre financier semble trouver son origine dans : * la perte enregistrée au terme de l'exercice 2023, * les postes « créances clients » et « autres créances » qui représentaient

1963 ET POUR LE SURPLUS, SOIT 91 625 F , A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 ; QUE, REGARDANT LA CREANCE AINSI ACQUISE COMME CONSTITUTIVE DE PLUS-VALUES REALISEES EN 1963 ET EN 1964 ET PROVENANT DE LA CESSION

du débiteur était établie, caractérisant ainsi le péril dans lequel se trouvait la créance de Mme Z..., de nature à justifier l'exercice de l'action oblique en partage ; Et attendu que M.