ARTICULATIONS QU'IL CONTIENT, FUT-CE POUR LES DECLARER MAL FONDEES OU IRRECEVABLES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET QUE L'EXERCICE

constate qu'aucune atteinte n'a été portée à leurs intérêts ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'audition en cause concernait une activité de rédacteur d'acte ou de négociateur, et non l'exercice

l'infraction poursuivie à l'égard de Renard en complicité d'outrage à magistrat (arrêt p. 2 et 3) ; "alors que, d'une part, l'éventuelle mise en cause de l'impartialité d'un magistrat relève du strict exercice

pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une

des droits de la défense ; que, tel n'est pas le cas lorsque l'avocat, dans l'exercice des droits de la défense, se rend chez sa cliente pour s'entretenir d'un dossier pénal à raison duquel elle se constitue

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la saisie de documents dont il est soutenu qu'ils relevaient de communications avec un avocat dans le cadre de l'exercice des droits

et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat désigné qui en a fait la demande, avant le débat sur

nécessairement connus d'elle et qui n'avaient pas été utilisés pour établir les rappels en litige, sans rechercher si ces renseignements pouvaient être utiles à l'exercice des droits de la défense ; -

un salarié de documents appartenant à son employeur, auxquels il a le libre accès dans le cadre de ses fonctions, n'est pas punissable si les documents concernés étaient strictement nécessaires à l'exercice

des parties ainsi qu'aux droits de la défense, garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

de l'homme, et dans leur ensemble des droits de la défense ; Attendu que, devant la juridiction de proximité, saisie de la poursuite exercée à raison de cette contravention, M.

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant

d'égalité devant la justice, l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable garantissant l'équilibre des droits entre les parties fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration

à un recours effectif, aux droits de la défense et à l'exigence de nécessité des délits et des peines garantis par les articles 16, 8 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

entendus, aux dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale, il ne saurait pour autant s'en déduire, en l'absence d'incident relativement à ces auditions, qu'une entrave ait été portée à l'exercice

questions subsidiaires de coups mortels avec préméditation commis avec l'aide d'une arme ; "alors que, avant la clôture des débats, le président ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense

législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité des justiciables, garantis par les articles

, le plaçant ainsi dans une situation sujette à l'arbitraire de l'accusation et empêchant l'exercice convenable des droits de la défense, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution