Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD (Haute-Loire), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COULOMMES demande

Vu 1°), sous le n° 259903, la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE représentée par son maire en exercice ;

son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande

Vu 1°), sous le n°276047, la requête enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME (Var), représentée par son maire en exercice

capital de 40 000 euros ; en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l' enfant mineure, [R] ; RAPPELLE que l'exercice

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BIOT (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

et Mme Y... se sont mariés en 1990 et ont eu deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1994 ; qu'ils ont divorcé sur demande conjointe en 1997 ; que leur convention homologuée prévoyait un exercice

Jonathan né le 21 mai 1999, la poursuite de l'exercice en commun de l'autorité parentale, la résidence habituelle au domicile maternel, des accueils paternels en fin de semaine ainsi que la moitié des

L'exercice en commun de l'autorité parentale est érigé en principe par la loi et en l'espèce il n'est pas de l'intérêt de l'enfant que l'autorité parentale soit exercée exclusivement par Madame X... au

EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN ETANT LA CONTREPARTIE DE LA RETROCESSION PAR LE PREMIER AU SECOND D'UNE

DE CHALLES-LES-EAUX ; Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX, représentée par son maire en exercice

que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne l'exercice de l'autorité parentale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué aux deux parents l'exercice

Y... a saisi à deux reprises le juge aux affaires matrimoniales de demandes tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant ; que, par une première ordonnance, le magistrat a rejeté

le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit en considérant que sa demande était irrecevable au motif qu’elle n’avait pas communiqué la déclaration conjointe en vue de l’exercice

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu

mineurs chez le père, d'organiser le droit de visite et d'hébergement maternel, de constater l'incapacité financière dans laquelle se trouve la mère de régler une pension alimentaire de confirmer l'exercice