(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE

Floris, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1983, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre expert, l'a condamné à 2 000 F d'amende

Annie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2000, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession

illégal de la profession de banquier et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que c'est à tort que Jean B... soutient que l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 ne prohiberait que l'exercice

[X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2022, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamné à 1 000 euros

Décision 2007-546 DC - 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD, Avocat Général **** ** VU l'information suivie contre : X des chefs d'abus de confiance, exercice

Sandra épouse A... non coupable et l'a relaxée des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, du 01 / 04 / 1997 au 30 / 03 / 2000

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 décembre 2018, qui, pour faux, escroquerie et exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamnée à

a été relaxé du chef d'exercice illégal de la profession de comptable et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés déclaré mal fondé en sa constitution de partie civile

[X] [N] et Face n'aient pas été poursuivis dans le cadre de l'affaire pénale pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable n'exclut en rien leur faute civile.

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BACCAR Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 octobre 1992, qui, pour exercice

[C] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation de

Q... et de la société Conseil Gestion aux Entreprises 13 du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Un mémoire a été produit.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 janvier 1995 , qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

. - contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1986, qui l'a condamné pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable