Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éjudice. Saisi par les consorts Y... d'une demande dirigéec/Monsieur X
6253cae3bd3db21cbdd8c659
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Ces circonstances établissent l'existence d'un bail verbal intervenu entre les parties puisque l'occupation des lieux avec l'accord du propriétaire qui a admis auprès d'un tiers l'existence de la location
Source officielleChambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'existence d'un bail rural Aux termes de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du présent
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c87
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Par jugement en date du 4 mars 2002, le Tribunal paritaire des baux ruraux de LYON, considérant l'existence d'un bail verbal entre monsieur Y... et monsieur X..., a condamné monsieur X... à verser à monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300305
10 mars 2015
10 mars 2015
A... ne produisait pas de pièces susceptibles de démontrer l'existence du bail qu'il revendiquait, qu'il ne justifiait pas du paiement d'un fermage, ni d'une activité agricole effective et relevé, par
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186177
2 mai 2023
2 mai 2023
; - elle ne justifie d'aucun bail écrit mais prétend être titulaire d'un bail verbal ; - pour rapporter la preuve de l'existence d'un bail, même verbal, la SAS [P] doit démontrer que les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
Par jugement du 13 novembre 2007, le tribunal, considérant que l'existence d'un bail rural au profit de Jérôme X... n'était pas établie, a débouté ce dernier de ses demandes.
Source officielleciv3
613720accd580146773ed45d
1 avril 1987
1 avril 1987
dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306356_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement du 24 août 2023 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat a constaté l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301394
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce reçu établissait formellement l'existence d'un bail à la date du 12 janvier 1991 et que les consorts Y... ne pouvaient être considérés comme occupants
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e58
19 avril 2024
19 avril 2024
; - Prendre acte de ce que la preuve du bail verbal est rapportée ; - Faire droit à sa demande en ce qu'il sollicite la reconnaissance de l'existence d'un bail d'habitation verbal et un assujettissement
Source officielle2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aussi, par jugement contradictoire du 21 avril 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Albertville a tranché le litige au fond et a : - constaté l'existence d'un bail rural verbal de 2011 à 2016
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION I/ Sur l'existence d'un bail entre les parties : Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - sans préjudice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300138
20 janvier 2009
20 janvier 2009
entre les époux X... et la SCI faisait référence à une occupation des lieux par les époux Y... moyennant un loyer connu d'elle, ce dont il résultait que la SCI avait eu connaissance avant la vente de l'existence
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed541
17 juin 1987
17 juin 1987
Y... étaient deux des trois associés de la société Sofradi, alors en cours de formation, que le premier bail signé par Mme X... l'avait été avec la caution de M.
Source officiellePPP Référés
66964185f5112d8edd058a51
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’existence d’un bail verbal au profit des défendeurs est un élément essentiel dès lors qu’il détermine notamment la validité de l’assignation délivrée, et est par suite une question de fond du litige,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300375
15 avril 2021
15 avril 2021
à ferme, à tout le moins d'un prêt à usage, et qu'elle n'avait commis aucune faute de nature à causer un quelconque préjudice aux consorts [U] ; que cependant ni l'existence d'un bail rural verbal, ni
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9ac2
23 février 1994
23 février 1994
occupait les locaux litigieux, et que celle-ci avait payé ses loyers jusqu'à la désignation du gérant de tutelle de Mme Y... en janvier 1986 ; qu'ils avouaient ainsi leur connaissance certaine de l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301157
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Cyril Y... démontre l'existence d'un bail rural verbal entre les parties » (conclusions d'appel n° 1 de M.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a30f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
baux commerciaux et où l'existence d'un bail dérogatoire de deux ans est impossible en cas d'occupation antérieure des locaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300565
20 juin 2019
20 juin 2019
V... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un bail verbal lui conférant la qualité de preneur en place et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Source officiellePage 11 sur 4082