de les condamner in solidum à payer à la société Patrinum la somme de 175 810 euros au titre du surcoût résultant des travaux supplémentaires et la somme de 123 102 euros au titre du prêt contracté pour

[G] était assujetti aux cotisations sociales et que la société MSD-AHI admettait l'existence d'un lien entre cette attribution d'actions et l'exécution de son contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins

[M] était assujetti aux cotisations sociales et que la société MSD-AHI admettait l'existence d'un lien entre cette attribution d'actions et l'exécution de son contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins

un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation

civile, rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 2020), la société civile immobilière Jacques Coeur (la SCI) a convenu, en exécution d'une promesse de vente accessoire à un bail commercial, de céder à la Société

et sollicitant diverses indemnités à ce titre. 5.

sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le

total 4.905,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 20.000 euros au titre des souffrances endurées 1.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire 3.000 euros au titre

La prise en charge d'une affection 'hors tableaux' est ainsi soumise à l'exigence d'établir l'existence d'un lien non seulement 'direct' mais également 'essentiel' entre le travail et la pathologie.

exécutoire.

A titre subsidiaire, elle soutient détenir un titre exécutoire conforme aux dispositions de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié étant revêtu de la formule exécutoire

de cette diligence exclut nécessairement par sa fonction de publicité toute intention de dissimulation au préjudice des tiers et notamment des cocontractants de la société BLF ; "alors, d'une part,

[N] des deux tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens et frais d'expertise judiciaire, y compris les sommes exposées à ce titre en appel.

AJRS en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société D&C AUTOMOBILES ...

La société Matisa Suisse a soulevé l'existence de la clause d'arbitrage stipulée dans ses conditions générales de livraison soumises au droit suisse.

La société Ansart TP fait grief à l'arrêt de n'appliquer aux sommes allouées au titre du solde du marché que l'intérêt au taux légal, alors « que lorsque le sous-traitant ne peut bénéficier du paiement

La cour d'appel a constaté que l'assureur produisait deux quittances subrogatives délivrées par le syndic au titre des arriérés de charges dues par M. et Mme [N] pour les périodes du 1er janvier 2014 au

de fonds litigieux, destiné à éviter ou retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, provenait d'un procédé irrégulier et frauduleux, comme tel ruineux, la cour d'appel a omis de tirer

I'encontre du demandeur qu'elle a pénalement condamné pour délit d'initié ; "aux motifs qu'avant toute défense au fond, Georges X... demande à la Cour de prononcer la nullité de la procédure et, à titre