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113 809 résultats pour « existence et acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bfcd5801467740da35

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

temps-machine ; que, le 6 mars 1992, la société IMS a facturé à la société EOS, au titre du second contrat, le coût de 300 heures de machine, pour le prix de 118 600 francs TTC ; que la société EOS a accepté

Source officielle

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CC

comm

61372114cd580146773f0cc6

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

X..., qui l'a acceptée pour l'échéance du 10 octobre 1983 ; que la société ACIMO a, le 21 juillet 1983, donné l'effet à l'escompte à la banque française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel (la banque)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100218

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

consentie qu'à la condition que, par une autre stipulation insérée dans le contrat de vente, les acquéreurs s'engageraient à payer au garant les fractions du prix de vente, faisant ainsi ressortir l'existence

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a281

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé de mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus d'accepter

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ce41d7564000872dc8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] ; - l'existence des usages invoqués par la société Dufay n'est pas démontrée et se trouve au contraire contestée ; - en tout état de cause, il n'est pas non plus démontré que les parties aient adhéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100672

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables comme prescrits en leur demande de déchéance du droit aux intérêts en tant qu'elle concerne les crédits souscrits selon l'offre acceptée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512104_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

est donc tardive et dépourvue de base légale ; 3. absence de règle du PLU imposant un recul en zone N : le règlement n’impose aucun recul aux clôtures ni aux portails ; le refus est fondé sur une exigence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce contrat stipule une clause pénale ainsi rédigée 'de convention expresse, et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant s'engage

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114937_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - une décision tacite d'acceptation n'a pas pu naître dès lors que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100216

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

consentie qu'à la condition que, par une autre stipulation insérée dans le contrat de vente, les acquéreurs s'engageraient à payer au garant les fractions du prix de vente, faisant ainsi ressortir l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100219

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

consentie qu'à la condition que, par une autre stipulation insérée dans le contrat de vente, les acquéreurs s'engageraient à payer au garant les fractions du prix de vente, faisant ainsi ressortir l'existence

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd862

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... se heurtait à une contestation sérieuse, à savoir l'existence d'un contrat entre les parties ; qu'un doute existait sur la réalité de l'acceptation, ainsi que sur la compatibilité de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde0c

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

indispensable ou utile ; que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence de la convention tacite d'assistance bénévole invoquée par la victime d'un accident, a énoncé qu'il n'était pas dénié que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'un usage en matière de transport international de marchandises, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ; 4°/ que l'acceptation spéciale

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504417_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C, est admise à présenter sa demande d'asile en France, l'absence de transmission d'une demande à l'Espagne ayant fait naître une décision implicite d'acceptation par la France, devenue désormais responsable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c29651706

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qui l'a initialement acceptée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c29651708

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qui l'a initialement acceptée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05017fdd29c2965170a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qui l'a initialement acceptée.

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404731

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

formelles du reçu pour solde de tout compte; qu'en se bornant à apprécier l'existence d'une transaction intervenue entre les parties, sans relever qu'il avait été satisfait aux exigences formelles

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f735cdc6046d47b80126

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Le courriel de Mme, [B] du 6 mars 2023 montre que GCC a accepté de payer des honoraires à la société PROGERE en lui demandant un échéancier de règlement, ce qui démontre l'existence

Source officielle