AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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613723bfcd5801467740da35
4 décembre 2001
4 décembre 2001
temps-machine ; que, le 6 mars 1992, la société IMS a facturé à la société EOS, au titre du second contrat, le coût de 300 heures de machine, pour le prix de 118 600 francs TTC ; que la société EOS a accepté
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61372114cd580146773f0cc6
28 novembre 1989
28 novembre 1989
X..., qui l'a acceptée pour l'échéance du 10 octobre 1983 ; que la société ACIMO a, le 21 juillet 1983, donné l'effet à l'escompte à la banque française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel (la banque)
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