La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner une prise en charge de l'ensemble des frais engagés par l'assurée, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui, sous couvert d'interprétation, tranche une question

de plus de treize ans est en lui-même excessif ; qu'il importe qu'il ait été définitivement statué sur la durée excessive de la procédure ; "1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent, sans excéder

des offres d'acquisition et fixé les délais pendant lesquels elles seront reçues ; qu'en l'espèce, la société Lactalis faisait valoir, à l'appui de son appel-nullité, que le juge-commissaire avait excédé

professionnelle Attendu que la société Nouvelle AB services fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Christian X... a été avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction par lettre recommandée expédiée

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'expédition. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 novembre 2017.

le 26 août 2019, ce par la production de l'enveloppe portant le cachet d'expédition et du détail des étapes d'expédition.

de la lettre du 17 novembre 1990 contenant sa déclaration de créance, déclare ne pas être en mesure de justifier de la date précise de l'expédition de cette lettre, retient que la mention figurant sur

VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [S] [W] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00119 N°Portalis DB26-W-B7K-IYEI N° minute Grosse le à : à : Expédition

recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que , pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié

procès-verbal accompagnant l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur mentionne expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, le 14 septembre 2017, et son expédition

demande du propriétaire, doit être assimilé à un constat contradictoire dès lors que l'absence de convocation est imputable au locataire qui a quitté les lieux sans laisser une adresse permettant l'expédition

recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié

jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 adressé au cotisant, que l'[3] ne rapportait pas la preuve qu'elle ait expédié

encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul jugement, nul acte ne peuvent être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

civile immobilière Le Cannet fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de sa copie, versée aux débats, sur laquelle figure la copie de son enveloppe d'expédition

février, d'avoir refusé d'annuler les opérations effectuées dans ses locaux le 5 décembre 1989 alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

En statuant ainsi, alors qu'il avait pris en compte pour le délai de recours, la date d'expédition de la décision rendue par le bâtonnier et non celle de la notification adressée à l'avocat, auteur du