En présence d'une difficulté d'ordre médical, alors qu'il n'y a pas eu d'expertise technique préalable, les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'ordonner une expertise technique au motif qu'aucune demande

, en qualité de contrôleur technique (le contrôleur technique). 3.

En ce qui concerne la gravité du vice, nonobstant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qui retient que le vice ne rend pas le véhicule non conforme, ni impropre à sa destination, il ressort

ses opérations dès sa saisine ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l’expert devra accomplir sa

Se plaignant d'une non-conformité de l'étanchéité des salles de bains, M. [E] a, après expertise judiciaire, assigné le constructeur aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

de multiples désordres non mentionnés au contrôle technique réalisé le 29 janvier 2022, notamment en matière de corrosion du châssis, et du second contrôle technique réalisé le 4 janvier 2024 qui avait

Q..., ainsi que sur celui de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le rapport d'expertise du 20 mars 2017 du cabinet Syntex Robert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics, "B.T.P

d'expertise judiciaire, en ce que l'expert n'y a fait aucune vérification quant aux sources et au contenu, et seront déclarées nulles'.

Elle considère que le non-respect des préconisations du constructeur suffit à caractériser la faute indépendamment de la démonstration d'une erreur technique précise.

fonder exclusivement sur une telle expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l'une des parties.

; que la chambre de l'instruction n'a donc pu justifier sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la désignation de Véronique A... en qualité d'expert non inscrit et la

au motif que ladite demande n'est pas faite au contradictoire de l'ensemble des parties à l'expertise. ♦♢♦♢♦♢♦ La SARL ENERSOL NOUVELLES ENERGIES est non comparante et non représentée. ♦♦♦♦♦♦ La SAS

judiciaire qui attribuaient à la prévenue les mentions manuscrites figurant dans l'enveloppe, de trois expertises non judiciaires produites par la prévenue, en prétendant qu'aucun autre élément de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Accor, société anonyme dont le siège social est ...

ordonnée par le juge d'instruction, la juridiction du second degré relève que les experts désignés n'ont pas prêté serment alors qu'ils ne sont pas experts judiciaires ; Attendu, qu'il résulte des

de très haut niveau Les Jonchons requièrent une expertisa dans le cadre de pratiques ou de techniques très complexes où la conduite d'un ou plusieurs secteurs d'activités très importants au regard de

X... a été victime, à l'origine, d'un accident de trajet, il résultait du rapport d'expertise technique établi par le docteur Y..., le 5 avril 1989, que l'état du salarié, à cette date, bien que fragilisé