A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER JANVIER 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERRUPTION OU LA MODIFICATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE NE POUVAIT PRIVER LES EXPOSANTS DE LEUR DROIT

second bail, l'existence d'un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux dès lors que cette occupation s'est poursuivie contre la volonté expresse du bailleur de l'évincer des lieux loués à l'expiration

NOTIFIER UN CONGE AUX PRENEURS 18 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A DEFAUT D'UN CONGE DECLARE VALABLE, LE BAIL SE TROUVE RENOUVELE AU PROFIT DU PRENEUR POUR UNE DUREE DE 9 ANS ;

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu en

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux à l'expiration du bail

A..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE, AVAIENT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MARS 1952, SOUS-LOUE AUX EPOUX X..., POUR UNE PERIODE SE TERMINANT AU 5 OCTOBRE 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL

Ce contrat de cession de bail réitère les stipulations antérieures du bail à construction aux termes desquelles à l’expiration du bail, les constructions édifiées deviendront propriété du bailleur.

D'EVICTION EN JUILLET 1966; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AU SYNDIC UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 40000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT SOIT A LA DATE D'EXPIRATION

décembre 1975 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le congé donné par le bailleur à son preneur le 11 février 1974 était tardif, comme ayant été délivré moins de 18 mois avant l'expiration

expiré ; que l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue dès l'expiration du bail ; qu'en visant indistinctement l'absence de paiement du loyer et de l'indemnité d'occupation

conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 peut déroger pendant son cours aux dispositions de cette loi ; qu'à l'expiration du bail, si les lieux ne présentent pas les conditions

la société Leclerc, propriétaire d'un immeuble, l'a divisé en lots de copropriété et a notifié, le 1er mars 1991, à Mme X..., locataire de l'un des appartements, pour le 30 septembre 1991, date d'expiration

DECLARE QU'ILS ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 SEXIES AJOUTE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970 A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE QUE " A L'EXPIRATION

sera néanmoins dressé entre les parties un état des lieux contradictoire au frais du Preneur » ; que l'article 7 de ce contrat de bail quant à lui que le preneur rendra les lieux à l'expiration du bail

ONT DELIVRE CONGE A LEUR FERMIER DURIEUX, LE 2 MAI 1972 "POUR APRES LA RECOLTE DE 1973 ET AU PLUS TARD LE 11 NOVEMBRE 1973", AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION

l'expiration du bail initial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 411-64 du Code rural ; Mais attendu que l'article L 411-64 du Code rural prévoyant la délivrance,

DROIT A RENOUVELLEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT ETAIT DEVENU POSSIBLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TOUT EN DEDUISANT CE DROIT A RENOUVELLEMENT

A DONNE CONGE A SON FERMIER, ARSENE Y..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1964, ARSENE Y...

EN LOCATION, PAR UN MEME ACTE, AUX EPOUX Z..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BATIMENTS ET 70 HA DE TERRES, QUE LES BAILLEURS, A L'EXCEPTION DE DAME B..., ONT DONNE CONGE, POUR LA DATE D'EXPIRATION

APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JUIN 1971 POUR LE 25 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION