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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301248

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Y... observait que si le notaire avait, en son temps, correctement exécuté son obligation, il aurait ensuite été en mesure d'exercer son devoir de conseil relativement à l'exploitation des droits résiduels

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be5

Appel

4 juillet 1997

4 juillet 1997

A..., pour une somme de 175 000 000 F à laquelle devait s'ajouter un complément de prix de 25 000 000 F payable après dépassement d'un chiffre de recettes déterminé consécutivement à l'exploitation des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499825.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

et en haute définition ; 4°) de suspendre l'exécution des décisions n° 2024-1160 et n° 2024-1155 du 11 décembre 2024 par lesquelles l'Arcom a autorisé respectivement les sociétés OFTV et CMI TV, à exploiter

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

qu'elle serait une société écran, qu'elle serait un paravent de la société [10] et que sa relation contractuelle avec les joueurs dont elle exploite le droit à l'image serait en réalité une relation de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512972

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

forêts et terrains qui lui sont confiés en application de l'article L. 121-2. (...) / Il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500356_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L'association requérante soutient que : - Le 18 juin 2024 le tribunal a annulé l'arrêté du préfet du Jura qui approuvait le cahier des charges relatif à l'exploitation du droit de pêche sur le domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01335

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

pharmacies dont elles sont les emblèmes, sont des marques renommées qui, à ce titre, bénéficient de la protection élargie prévue à l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et que leur exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300466

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Le contrat conclu entre les parties le 02 juillet 1990 porte, ainsi que le précise son article 1, sur l'exploitation en droits de foretage d'un site défini à l'article 2, les réserves autorisées sur le

Source officielle
CC

cr

613724e9cd5801467741968e

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

ne donne lieu qu'à une seule redevance correspondant au droit de représentation, constitue une entrave à la libre circulation des marchandises et, un abus de la SACEM de la position dominante qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8956b

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

clause, la SCI DE LA TERRE DU VERGER, dont le gérant est M X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la condamnation du GAEC DES ROCHES à transférer à son successeur sur l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110822

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'exploitation s'oppose à un forfait mondial pour la rémunération desdits droits; qu'en retenant que le contrat d'exploitation des droits audiovisuels n'était pas contraire à la convention collective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100980

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

sollicité la mainlevée du séquestre judiciaire ordonné entre les mains du bâtonnier de Paris sur les fonds détenus par l'association des auteurs dans les arts graphiques et plastiques au titre de l'exploitation

Source officielle
CA

11e Chambre A

60330af8feb2a67d325208b7

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

* EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2006, la société Bevi a donné à bail commercial à la société Madéo Exploitation

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f87de

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

(Gironde), 3°) de la société civile d'exploitation agricole Etablissements Riveaux-Beychade, dont le siège est ... (Gironde), 4°) de M.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300123_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il résulte des dispositions précitées que la société bureau Veritas exploitation a droit à une indemnité complémentaire, d'un montant de 278,30 euros dès lors qu'elle justifie ainsi de frais de recouvrement

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CA

Chambre sociale

6033b9236be0226c60eaaf86

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

du droit à l'image serait calculée de façon forfaitaire ; - les explications et pièces fournies démontrent que la rémunération du droit à l'image est bien fixée en fonction de l'utilisation faite de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628648

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

X... a consacré son activité à l'exploitation du droit de chasse, dont lui-même et trois de ses amis s'étaient rendus locataires en vertu d'un acte du 27 juillet 1969, sur un domaine d'environ un millier

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133af

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... et la société X... n'ayant pas soutenu que le contrat de licence d'exploitation conclu avec la société Muraï les habilitait à agir en réparation du trouble subi par leur co-contractant dans l'exploitation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203164_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Afin d'exercer ces missions, l'article D. 221-2 du même code lui confie " tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

participation du club à la " champion's league " pendant la saison 2001/ 2002, correspond, à l'examen du règlement de l'UEFA (pièce 157), non seulement à l'exploitation des " droits médias ", mais aussi

Source officielle