AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301248
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Y... observait que si le notaire avait, en son temps, correctement exécuté son obligation, il aurait ensuite été en mesure d'exercer son devoir de conseil relativement à l'exploitation des droits résiduels
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Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be5
4 juillet 1997
4 juillet 1997
A..., pour une somme de 175 000 000 F à laquelle devait s'ajouter un complément de prix de 25 000 000 F payable après dépassement d'un chiffre de recettes déterminé consécutivement à l'exploitation des
Source officielle