exploité les terres ; qu'en ayant jugé irrecevable la tierce opposition formée par M.

Il est en outre reproché un défaut de participation de Madame [C] à l'exploitation des terres objets du bail. Le bail a été consenti à M.

écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation

terres qu'il a reprises tout en restant mécanicien à temps complet et alors qu'il lui appartient de justifier qu'il sera effectivement en mesure d'exploiter les terres à titre personnel pendant au moins

les parcelles en cause ; les conséquences évoquées d'une cessation d'exploiter les terres sont directement imputables au comportement de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'installation de Mme X... sur les terres

ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que le bénéficiaire de la reprise disposait des moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation

conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, Mme Y... n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que les paiements par elle reçus avaient une autre cause que l'exploitation

d'exploiter ces terres.

A et à Mme un bail rural à long terme d'une durée totale de dix-huit ans, en vue de l'exploitation de terres de culture et d'herbage, situées sur le territoire de la commune de Carville-la-Folletière,

[W] [X] l'autorisation d'exploiter les terres appartenant aux époux [G] et à M. [B]. Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

[Q] [F] l'autorisation d'exploiter les terres appartenant aux époux [X] et à M. [C]. Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

Marais de Beaumont à exploiter ces mêmes terres.

12 février 1998 rejetant la demande des époux Y tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a autorisée à exploiter

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'attestation des époux X..., en date du 8 juin 1995, était particulièrement précise et circonstanciée sur la désignation des parcelles et leur exploitation

et 1er mars 2009, constituaient des baux ruraux, portant l'un sur une exploitation de terres, prés et bois, l'autre sur une bergerie les deux étant conclus pour une durée de neuf ans ; le deuxième, conclu

Y..., locataire de diverses parcelles de terre appartenant aux consorts Z..., a fait assigner Mlle X..., qui avait occupé et exploité ces terres, en paiement d'une indemnité pour la perte d'exploitation

-Y..., qui s'étaient mariés le 26 février 1970 sous le régime de la communauté légale, l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 1986 a attribué au mari l'exploitation des terres de labour et à l'épouse