Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes

en commun (GAEC) Reboule, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-10.341 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de

l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie dans l'attente

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1988), que le groupement agricole d'exploitation en commun de Mesto (GAEC de Mesto) composé de MM.

moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes, hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation

signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de celui-ci » ; que la décision du 17 juin 2004 du Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

Sur la valeur de l'exploitation agricole commune et le sort du prêt de 115 000 euros Moyens des parties M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES BLEUETS, M.

de l'article 7 de la même loi : "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation

(les consorts X...) ont créé, avec les époux Z..., le Groupement agricole d'exploitation en commun Les Grands Vergers (le GAEC) en 1974 ayant pour objet l'élevage de porcs ; que, sollicitée par le GAEC

amende de 250 000 francs chacun, et ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, communs

d'exploitation en commun en date du 16 septembre 1999, confirmant la décision du 3 juin 1999 par laquelle le comité départemental d'agrément de la Manche a retiré l'agrément au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

agricoles d'exploitation en commun en date du 20 janvier 1998 est annulée.

[K] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ au groupement agricole d'exploitation en commun Bel Horizon, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 3], 4°/ au groupement foncier

[I] sur une partie des terrains, assortie d'une condition suspensive tenant à la résiliation du bail rural consenti au Groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5] (le GAEC) ayant pour

d'exploitation en commun a confirmé la décision du 30 janvier 2009 du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Ille-et-Vilaine refusant les modifications de

en commun sont des sociétés civiles de personnes" et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE DU RUDEMONT pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.