avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion

O..., d'avoir ordonné l'expulsion de M.

qu'à l'expiration de celle-ci, le 28 février 1990, Mme Z... s'étant maintenue dans les lieux, Mme Bernard l'a assignée en référé pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre et obtenir son expulsion

assignés en référé aux fins d'expertise dans le but de déterminer les conséquences du défaut d'entretien de l'immeuble sur son commerce; que les bailleurs ont, reconventionnellement, sollicité l'expulsion

X..., dit Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2005), d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de référé ayant, notamment, ordonné son expulsion de locaux appartenant

l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la banque Indosuez, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) statuant en matière de référé, d'ordonner son expulsion

N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'expulsion

une vingtaine d'établissements, se sont associés à un mouvement de grève déclenché sur le site de Fabrègues où ils étaient affectés ; que la société a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur expulsion

du terrain exproprié ; Attendu que la société Baticos fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "18) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport, qui

de ces occupants, AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que la société DCCP n'a été propriétaire de l'immeuble dont l'expulsion est demandée que pendant deux ans, entre le moment où elle l'a acquis

grief à l'arrêt de constater que le bail dérogatoire du 14 novembre 2008 était arrivé à son terme depuis le 31 octobre 2010 et qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion

Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M.

résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail consenti par la société Hyparlo (le bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre l'expulsion

. ; "1) alors que constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que

Z... a formé appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de libérer les lieux, ainsi que tous occupants de son chef, à peine d'expulsion; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

If so, would their expulsion entail a real risk that they would be subjected to treatment in violation of Articles 2 and/or 3 of the Convention (see, mutatis mutandis , Ilias and Ahmed v.