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27 377 résultats pour « extension conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497325.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

transposition " de cet avenant ; 2°) d'enjoindre à la ministre chargée du travail de prendre un arrêté portant extension de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire

Source officielle
CC

cr

ée par le Gouvernement italienc/Pasquale X

613725b4cd5801467741fe67

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Pasquale, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par arrêté du 17 mai 2010, le ministre du travail a procédé à l'extension de l'avenant n° 37 de la convention collective nationale des

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2281

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

collective du notariat qui prévoit des indemnités en cas de licenciement abusif, le non respect de la procédure de l'autorisation administrative ne pouvant être assimilé, au regard de cette convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00674

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le même jour, les sociétés SMP expansion et SMP ont conclu, notamment avec les banques et les actionnaires de la société SMP expansion, une nouvelle convention de subordination. 5.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte extension de l'avenant

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcaa

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

collective du bâtiment de la Gironde, non étendue par arrêté d'extension, ni la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, laquelle n'a

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346691

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

non seulement lorsqu'en application de l'article L. 2261-20 du code du travail, il détermine la composition d'une commission mixte dont il provoque la réunion ou lorsqu'il envisage de procéder à l'extension

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de la sécurité sociale, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment celles de l'article L. 133-8 qui donnent compétence au ministre chargé du travail pour procéder à l'extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’isoler de l’espace forestier jouxtant au Nord, dès lors que l’aménagement de la bande de 50 mètres est situé sur la parcelle cadastrée section BT n° 152, à l’extérieur du périmètre du projet d’extension

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f65e

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

SUR LES ACCORDS COLLECTIFS DE SALAIRES CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE, AUX MOTIFS QUE CES ACCORDS, N'AYANT PAS FAIT EUX-MEMES L'OBJET D'ARRETES D'EXTENSION

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

code : " Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210401_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Musulmans de Malakoff " (UMM) relative à la mise à disposition à titre précaire et onéreux du local situé 1 rue Avaulée, ainsi que tous les actes administratifs en découlant et d'autre part, " par extension

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

catégories de salariés déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif, en tant qu'il s'applique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871132

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant extension

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee8de

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la présente convention prendra effet le jour où s'appliquera l'arrêté ministériel d'extension et pour les seuls

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

, alors, selon le moyen : 1°/ que la question soumise au juge était de savoir si l'extension de la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869141

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pour y intégrer les discothèques ; Considérant qu'eu égard aux conséquences que l'extension aux discothèques de cette convention collective

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008093661

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

ou à un accord étendu./ L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions

Source officielle