AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497325.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
transposition " de cet avenant ; 2°) d'enjoindre à la ministre chargée du travail de prendre un arrêté portant extension de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Source officiellePage 11 sur 1369
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586
8 juillet 2020
8 juillet 2020
collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire
Source officielle