nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, comme en atteste la mention portée sur les bulletins de salaire de la salariée, qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir, à la suite de l'extension

Y... ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier de manière objective l'évolution de ses missions au sein de l'entreprise ni l'extension de ses compétences professionnelles au cours de la

INTERNATIONALE SE DETERMINE PAR EXTENSION DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE ; QUE LE SIMPLE FAIT QUE LE LITIGE SOIT RELATIF A UN CONTRAT CONCERNANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS HOTELIERES

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine

lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources prévues par la loi pour compenser ou financer les transferts, extensions

The commission thus acquired competence to award compensation for each individual situation examined, in accordance with the case-law of the Strasbourg Court.

conclusions sont mal dirigées et il devra être mis hors de cause : en décembre 2003, son champ d'intervention était limité à la rive gauche du Rhône, c'est-à-dire aux territoires des Bouches-du-Rhône, et l'extension

l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer les fondements de sa compétence, la juridiction d'un Etat membre qui, après avoir ouvert

lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources prévues par la loi pour compenser ou financer les transferts, extensions

the streamlining of the jurisdictions of the civil and administrative courts, the increased reliance on the single judge, the creation of the office of justices of the peace and also the subsequent extension

Versonnex et Billiat ont signé des conventions de partenariat avec la société FRANCE TELECOM pour la construction d'ouvrages de génie civil pour la dissimulation des lignes de télécommunication, après l'extension

l'étranger implique qu'ils soient rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que n'a caractérisé aucune indivisibilité autorisant l'extension

que la société EHP avait réalisé un chiffre d'affaires de 290 millions d'euros, excédant largement le seuil de 40 millions d'euros qui déclenche la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, la

Packaging NV, par conclusions développées oralement à l'audience demande à la cour de confirmer le jugement d'incompétence et à titre subsidiaire si la cour reconnaissait la compétence de la juridiction

Le nouvel article 148 § 3 de la Constitution donne compétence à cette juridiction pour examiner, après épuisement des voies de recours ordinaires, des recours formés par des individus s’estimant lésés

Wesley, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion par violence, menace ou contrainte de

société Van Genechten Packaging Nv, par conclusions développées oralement à l'audience demande à la cour de confirmer le jugement d'incompétence et à titre subsidiaire si la cour reconnaissait la compétence

, qu'en tant que juge des référés statuant sur la demande d'extension d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, elle n'était pas compétente pour se prononcer

l'infraction retenue contre lui de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt relève que l'article 130 précité subordonne l'extension