conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Ajoupa fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Ohanes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence du Parc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Artimon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Clair-Vivre fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Ipanema fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation

déclarations de René et Teddy Y... quant au décalage dans le temps entre la vente, réalisée par l'accord sur la chose et sur le prix, et le moment de la prise de possession à laquelle était établie la facturation

Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont constaté que Mme X... n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste proposé (employée de facturation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2020), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de M.

reconduction, la prorogation d'une convention, qui implique une manifestation de volonté des contractants avant son expiration, ne saurait être tacite ; qu'en déduisant néanmoins de la reprise des facturations

[M] était à l'origine de toutes les facturations, et au prétexte inopérant que certains actes facturés auraient en réalité été effectués par d'autres praticiens exerçant au sein de la société de M.

lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société cotisante avait elle-même fait valoir que l'Urssaf avait en réalité procédé à un « calcul sur une base réelle, résultant des fausses facturations

La société Facto CIC, devenue la société CM-CIC Factor, devenue la société Crédit mutuel factor puis Crédit mutuel factoring, qui avait conclu en 2005 un contrat d'affacturage avec la société Capdevielle

mars 1997 alors, selon le moyen : 1 / que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs

valeur locative déterminée, notamment, au regard des obligations respectives des parties ; les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur

unilatéralement le contrat de travail en supprimant une importante partie de ses attributions (cf avertissement du 11 août 1999, production n° 9-2) ; qu'il en déduisait que ces faits rendaient "ipso facto

de date, l'élément intentionnel sur la connaissance de sa fausseté n'est pas établi ; "alors que ces motifs ne sont que la reproduction du réquisitoire du procureur général, ce dont il résulte de facto

concernant la compétence de l'autorité signataire du contrat ; que la nullité de plein droit de la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à vendre un bien de la commune, entraîne, ipso facto

s'en tiendrait "strictement aux obligations légales et collectives", déclaration à laquelle se référait expressément la note individuelle soumise à la signature de chaque salarié, n'incluait pas ipso facto

dépourvu de tout intérêt à critiquer le principe du divorce sur lequel il a obtenu gain de cause ; qu'en admettant que Mme [Z] "avait un intérêt à agir dès lors que le prononcé du divorce met fin, ipso facto