de 50 000 francs adressée à sa société le 30 juin 1995 par Louis X... n'était qu'une facture de complaisance destinée à reverser à celui-ci une partie de la commission, le reliquat étant affecté par la

employeur, par mesure de faveur, de proposer à un salarié gravement fautif un autre poste au sein de l'entreprise sans pour autant renoncer définitivement à fonder le licenciement de ce salarié, suite à son refus

[P] [Z] a formé un recours auprès du premier président de cette cour à l'encontre de ladite décision du bâtonnier, qui lui avait été notifiée par un pli recommandé reçu le 15 mai 2024.

Elle conteste que la facture dite E 14, constitue un commencement de preuve et indique qu'elle ne peut en tout état de cause faire mention d'une indemnité de résiliation des contrats d'assistance PROTECT

' ne permet pas de connaître la nature de ces prestations et donc, celle d'identifier la nature des travaux réalisés ; - l'activité facturée ne peut dans ces conditions faire l'objet de quel que contrôle

l'Aisne (la caisse) a sollicité de la société Taxis Favier, devenue la société Ambulances Favier (la société), le paiement d'une certaine somme à titre d'indu sur les remboursements de transports facturés

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a ouvert un compte au Crédit lyonnais (la banque) ; que la banque a facturé

U... dans sa facture du 31/12/2010, soit la somme de 167 872,66 euros ; qu'en revanche, M.

facturation excessive et pour certaines diligences effectuée en double.

et ce pour prémunir les parties de toute modification de projet qui seraient l'objet de facturations supplémentaires.

Elle soutient qu'elle a émis plusieurs factures correspondant à des provisions et destinées à ménager la cliente subissant des difficultés financières ; qu'elle a accompli 173 heures 15 de prestations

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

Faisant état de sept factures impayées (n° 85 à 91) d'un montant total de 10'185,90'euros TTC sur un total facturé de 12'162,70'euros TTC, la Selarl Hunault [R] a, par requête reçue le 30 mai 2022, saisi

, donné acte à la société GROUPAMA NORD EST qu'elle émet toutes réserves et protestations, désigné M.

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE le paiement de la facture a fait l'objet d'un refus du RSI pour manque de prescription médicale et manque d'entente

Le LNE a adressé à la société Core 2 sa facture n° 11713950 datée du 16 octobre 2017 d'un montant de 7.450,70 euros correspondant aux prestations de certification initiale et aux droits d'entrée pour l'année

président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : Accueil partiel du recours

de nouveau le géotechnicien pour un avis sur les ouvrages réalisés au regard de ses prescriptions initiales, - le chantier a été achevé en mai 2025 et la SAS BATIMADECO leur a adressé une dernière facture

Elle fait valoir par ailleurs que la Sarl Froid Gilbert a procédé à une double facturation, en ce que des prestations mises en compte dans la facture du 19 décembre 2007 de 6 409,70 € concernent des postes

Se plaignant du défaut de règlement d'une facture d'honoraires au temps passé du montant de 5.372,72 euros TTC et de l'absence de règlement de la facturation du solde des honoraires dus pour 30.585,41