consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2, membres de son personnel et préposés, de révéler les informations recueillies en application de l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article 486-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 62

Code de procédure civile

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.

Article R422-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre et dont elle a la faculté

Article R464-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

Article 441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.

Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.

Article L6333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code des transports

Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du

Article 1

—

Les agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat de la catégorie B ont la faculté de renoncer,

Article 3

—

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a la faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit

Article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 76

Code des assurances

Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon

Article L541-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 13

Code de l'environnement

Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code rural (nouveau)

Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

Article 20

—

ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise les modalités selon lesquelles les joueurs sont informés, en application de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, de leur faculté

Article 422-133

—

En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L. 214-67-1 et L. 214-77 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 26

Code des assurances

Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.

Article 41 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de

Article L313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 311-32, lorsqu'il est recouru à la faculté prévue pour les syndicats professionnels ou associations coopératives de bouilleurs de cru au dernier alinéa de l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont

Article 2

—

Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ;

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