Il résulte de ces dispositions contractuelles la faculté pour les parties de résilier tous les deux ans moyennant un préavis de trois mois et le paiement d'une clause de dédit.

.; qu'il relève que le rééchelonnement de la dette des débiteurs envers le Crédit foncier de France sur la durée maximale légale autorisée, entraînerait la fixation de mensualités supérieures à leur

, auxquels elle se proposait de souscrire dans le contexte d'une aggravation de l'endettement du débiteur principal auquel ce dernier ne pouvait faire face, la cour d'appel a déduit un motif inopérant,

que seul un cas de force majeure non établi en l'espèce pourrait exonérer Dominique X..., président directeur général, de la responsabilité pénale qu'il tient de ses fonctions ; que l'intention se déduit

6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières requises par l'administration des Douanes et a déclaré la Compagnie française de prospection sismique d solidairement tenue desdites

caractérisé l'élément moral de l'infraction" ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Aïssa X... avait acquis ou confisqué les armes découvertes à son domicile ; qu'il s'en déduit

preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le document litigieux, dont la souscription est obligatoire, ne constitue qu'une affirmation soumise à l'Administration, qui a la faculté

92-755 du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit

de gérante de débits de boissons, brasserie et jeux. 5.

Il ne saurait en être déduit qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, les auditions réalisées par les agents des douanes en lien avec l'objet de leurs contrôle et enquête étaient prohibées

, en dépit des dénégations de M.

400 000 francs ; "aux motifs qu'il est constant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise (...) les droits et actions du débiteur

10 novembre 2005, qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, a renvoyé Bernard Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol, homicide involontaire suivi de délit

[X] a admis avoir installé le lien avec cette vidéo "de telle sorte que l'utilisation soit à la fois facile et esthétique" ; qu'une telle démarche a, nécessairement, facilité la divulgation des menaces

de la dette douanière ne constitue qu'une simple faculté dont l'exercice relève de son pouvoir discrétionnaire, de sorte que le défaut d'exercice de cette faculté ne peut constituer une faute de nature

X..., estimant que le syndic avait commis des fautes dans ces opérations de liquidation, a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

des comptes Z... s'élevait à 12 714 744,03 francs et que le débit du compte Y... s'élevait à 6 040 888,73 francs ; "alors, d'autre part, que la seule constatation d'un débit bancaire constitué pour

- La société SIAREP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 octobre 1997, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende pour délit