SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE TENANT A CE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE ETAIT CONSTITUE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS DE LA COMMUNE

dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à la date à laquelle sont perçues dans leur ensemble toutes les conséquences du fait dommageable ; qu'en l'espèce

dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en l'espèce, le fait dommageable invoqué au soutien de la demande indemnitaire et de la demande en compensation de M.

fixé à la date à laquelle les faits dommageables ont été révélés, partant rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'existence de fautes dans la gestion de la banque, dommageables et dissimulée

grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ; que la circonstance selon laquelle

...des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions ", l'arrêt retient que M.

que les clauses de la police d'assurance lui étaient inconnues lorsque le fait dommageable allégué par l'assureur est survenu alors qu'il est constant que le fait dommageable visé par le dernier alinéa

X... dans la mesure où cet abus, s'il avait existé, était constitué au jour de la décision, le 27 juin 2008, fait dommageable créant le préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même

pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les scanners et IRM pratiqués les 15 et 27 août

, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. [...]

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient ; qu'en estimant le droit portugais applicable car le dommage subi par l'exposant l'aurait été lors de la disparition de ses fonds

CETTE RESPONSABILITE, LA GARANTIE S'APPLIQUAIT "AUX RECLAMATIONS FORMULEES ENTRE LA DATE DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DES PRESENTES CONVENTIONS DANS LA MESURE OU ELLES SE RATTACHENT A DES FAITS

Selon ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A

* En effet, selon l'article L 225-254, l'action en responsabilité contre le liquidateur est prescrite au bout de 3 ans à compter du fait dommageable ou de la révélation du fait dommageable, c'est à dire