Faits et procédure 1.

X... tendant à obtenir l'application de la garantie incapacité totale de travail pour la période antérieure au 7 août 2010 et rejeté toutes les autres demandes ; Attendu que, pour statuer comme il le

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 29 avril 2021 en ce qu'elle a déclaré recevable les demandes du salarié et du syndicat devant la formation

sis à Paris (2e), 13, ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est sis à Rouen (Seine-Maritime), cité administrative, ..., La demanderesse

[F] demandeur à la mesure d'instruction. Sur la demande d'indemnisation : - M.

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir à dire et juger qu'il était employé en qualité de cadre chef de service éducatif depuis le 1er octobre 2009 suivant un contrat

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Faits et procédure 1.

François X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Transports Bondu, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

pertinente pour apprécier l'évolution du litige et écarter éventuellement la nouveauté de l'élément invoqué consistait à examiner si les demandeurs en assignation forcée avaient eu connaissance, antérieurement

Faits et procédure 1.

F... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux qui déterminent les prétentions respectives

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société Mecelec fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur et de la condamner à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le tribunal correctionnel et n'a pas été en mesure de faire valoir ses demandes devant cette juridiction. 15.

Sursoit à statuer sur la demande en paiement au titre de la garantie de rémunération d'une prime de 375.000 € et des congés payés afférents, en l'attente de la décision définitive devant intervenir dans

sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Elle fait valoir que le médecin conseil de la caisse ainsi que les médecins de la CRA ont considéré que le taux d'IPP de 15% était conforme, en ce compris l'état pathologique antérieur.

que la société Titan aviation fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société Titan remorques alors, selon le pourvoi, d'une part, que même en l'absence de mention expresse dans le

l'objet d'un versement de provisions sans avoir été régularisées au moment où le bailleur a présenté sa nouvelle demande de provisions ; que les demandes de provisions faites en méconnaissance de ce principe