soustraction de sa part aux obligations du contrôle judiciaire, la chambre d'accusation a privé son arrêt de motifs sur le bien-fondé de la détention litigieuse ; "2) alors que, d'autre part, seul un fait

éléments saisis en particulier s'agissant de produits stupéfiants ; qu'il est soutenu par la défense que le juge d'instruction aurait alors instruit hors saisine du procureur de la République sur ces faits

Pour que la Cour connaisse d’une requête portant sur les mêmes faits que ceux exposés dans une requête antérieure, il faut que le requérant présente véritablement un grief nouveau ou des faits nouveaux

Y... ne la justifiait par aucun fait nouveau ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission que, dans sa seconde demande à l'office, M.

d'une nouvelle quantité d'héroïne constitue un fait nouveau à ce titre, justiciable de nouvelles poursuites; qu'il échet dès lors de rejeter l'exception soulevée et qu'il ne résulte d'aucun élément du

Elle expose : Qu’il n’y a pas de rechute possible s’il n’existe pas de fait nouveau dans l’état séquellaire de la victime, impliquant que cet état se soit aggravé, même temporairement ; que de surcroît

a violé l'article 1351 du Code civil, 3°) seule la survenance d'un fait nouveau postérieurement à une décision définitive est susceptible de justifier la recevabilité d'une demande nouvelle nonobstant

[S] à un contrôle judiciaire sans constater de faits nouveaux, postérieurs à la mainlevée du contrôle judiciaire initial, justifiant ce nouveau placement, qu'elle n'avait pas, dans son arrêt du 22 février

le passage en flagrance en l'absence de fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article 53 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53

antérieurs au réquisitoire introductif, il doit se faire saisir supplétivement des faits nouveaux apparus postérieurement au réquisitoire introductif ; qu'en ce qui concerne le moment où la saisine supplétive

ni aient accepté le débat sur ces faits nouveaux ; que les droits de la défense ont été ainsi méconnus " ; Attendu qu'après avoir été inculpé de complicité d'escroquerie et de recel d'escroquerie, X

pénale, au juge d'instruction de Carpentras ultérieurement saisi, et n'interdisait pas à ce magistrat de décider d'une nouvelle mesure de placement en détention, même en l'absence de faits nouveaux et

antérieurs au réquisitoire introductif, il doit se faire saisir supplétivement des faits nouveaux apparus postérieurement au réquisitoire introductif ; qu'en ce qui concerne le moment où la saisine supplétive

CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 AU PROFIT D'ADAMS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET AURAIT DENATURE LA REQUETE CIVILE, QUI AURAIT ETE FONDEE A LA FOIS SUR LA CONNAISSANCE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU

SUBSTITUER UN FAIT NOUVEAU A CELUI DONT ELLE EST SAISIE OU TOUT AU MOINS SANS AJOUTER UN FAIT NON COMPRIS DANS LE TITRE DE POURSUITE, A SAVOIR LA REMISE PAR UN TIERS, ELEMENT CONSTITUTIF NECESSAIRE DU

nouveau, dans les 30 jours qui suivent la survenance de ces faits" ; Considérant que M.

et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15" et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "En cas de force majeure ou de fait

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question subsidiaire de violences volontaires avec arme ; "aux motifs que les débats n'ont révélé aucun fait

apparaître aucun fait nouveau contre X..., au sens des dispositions de l'alinéa 3, de l'article 80 du Code de procédure pénale, depuis l'arrêt de cette chambre aux fins d'annulation, rendu le 28 mars