obligation de conseil, d'avertir formellement le maître de l'ouvrage du risque encouru par le choix d'un procédé de construction ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Sollac avait délibérément accepté

A... avait reconnu avoir passé commande de la réparation à l'insu du propriétaire de la machine en laissant croire à Christian Y... qu'elle appartenait à la société Comex et avait accepté en règlement

en y procédant tout de même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

André A... de fausses traites tirées sur des clients de l'entreprise de celui-ci, avec ou sans l'accord du tiré, pour "apaiser sa banque" ; qu'on note le caractère très confus des explications de M.

révision de la convention, ce qui excluait toute intention coupable de Claude Y... et Marcel Z... tenus au passif par imputation sur leurs comptes courants ; "qu'il ne peut leur être reproché une faute

réclamé paiement à la société X... ; que celle-ci a demandé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile pour le faux

L'arrêt énonce que la victime a été indemnisée par le FIVA, suivant offre acceptée le 1er avril 2014, des préjudices résultant de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013.

pour ceux-ci d'avoir accepté le risque de causer des désordres au fonds voisin, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales et a violé la disposition susvisée ; 5 ) que la cour

imputée à la société Silex, cependant qu'elle constatait que « la mauvaise exécution des travaux de reprise avait aggravé le désordre », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, dès lors qu'il est établi que le preneur a accepté

RIB, des faux tampons étaient fabriqués afin de réaliser de faux contrats, que des prélèvements étaient effectués sur les comptes des clients sur la base de fausses opérations de maintenance ; qu'« un

susceptible de justifier le refus de toute réparation, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procécure pénale, l'acceptation par une femme d'attouchements et pénétration manuels

"moyennant un prix de 2 200 000 francs, l'offre contenue dans le télex du 22 mai 1990 a pour seul objet la grue FAUN, à l'exclusion de toute option et notamment de la volée variable ; qu'en affirmant

direction ; qu'à la suite de son refus d'effectuer des heures supplémentaires entre les 21 et 25 septembre 1994 et de travailler les samedi et dimanche 24 et 25 septembre 1994, il a été licencié pour faute

Y... reconnaissait avoir cessé de prospecter sa clientèle pendant un mois et en déduisant néanmoins que ce comportement ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

sur la Banque Rhône-Alpes, que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce ont été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y..

à l'arrêt de ne pas l'avoir admis à faire valoir contre la banque les exceptions qu'il aurait pu opposer contre le tireur, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer la lettre de change non entachée de faux

Y... a accepté, par acte sous seing privé du 1er août 1989, de garantir tous les engagements de la société Auto Carta envers la banque à concurrence de la somme de 500 000 francs, en principal outre intérêts

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,