et usage ; "2 ) alors que, d'autre part, ne peut être établi l'élément intentionnel du faux pour attribution de la fausse qualité de créancier de sociétés tirées et donc de la fausse qualité de tireur

pour avoir mis en contact les auteurs de cette infraction avec la victime et non pour avoir confirmé l'existence d'une créance de Jacqueline Z... sur la société GTS sur laquelle cette prévenue avait tiré

qu'aucune faute pénale en relation directe avec le préjudice invoqué n'était établie ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si en acceptant des traites émises au nom du tiré auquel il n'avait

de change tirées sur elle, de sorte que le rejet des effets n'était imputable qu'au tiré lui-même et non à son banquier ; qu'en statuant ainsi lorsque le défaut d'acceptation des lettres de change tirées

accepteur de six effets sans date de création, tirés au cours d'une période d'un mois, en novembre 1998 ; que la société IPE, invoquant une erreur d'acceptation, a opposé un règlement préalable des factures

X... a dénié la signature d'acceptation portée sur ces effets, en se prévalant notamment d'une lettre du 13 avril 1991, à en-tête du tireur, confirmant l'existence du faux ; Attendu que pour condamner

jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

la banque tirée et la banque présentatrice au paiement d'une certaine somme à M.

de cause et le tiré-accepteur ne saurait être tenu au paiement des traites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la vente du 7 septembre 1983, support fondamental, n'a été conclue qu'entre la

d'une fausse interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du

X... a vendu, à un acquéreur ayant répondu à la petite annonce qu'il avait passée, son véhicule Porsche pour un prix de 350 000 francs qu'il a accepté de se voir régler au moyen d'un chèque de banque tiré

, sans que ces traites aient été accompagnées de faux documents, comme de fausses factures, ou aient été présentées grâce à l'intervention d'un tiers destinée à tromper la banque, ne saurait constituer

à une agence portugaise du Crédit lyonnais Portugal aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria où elle avait un compte, trois puis un chèque, qui avaient été tirés

à l'escompte de traites sur lesquelles figure une fausse signature du tiré ne constitue pas la manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie, en l'absence d'intervention de tiers ou de toute autre

en écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs que Mini, gérant de Mino X..., a adressé à son client Y..., en même temps qu'une facture du 2 novembre 1989 portant l'indication d'une traite acceptée

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant aux dommages causés par la chose livrée ; qu'il incombe à l'acheteur d'établir sa faute

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries et complicité, à

, des lettres de change qui ont été tirées par la société Factofrance et ont été acceptées par la société Vetman, le nom du bénéficiaire et la date de création sont indiqués, la signature du tireur ne

que, présentée au paiement, la lettre de change a été retournée avec le motif "manque acceptation" ; qu'adressée alors pour acceptation par la caisse à la banque de la société tirée, elle a été retournée