au fond à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il est « indifférent que certaines des fautes imputées à la banque concernent son rôle

B..., C...et D..., agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, pour lesquelles Jean-Claude X... a fait l'objet d'une mise en examen, à la suite d'un supplément d'information ordonné

peut imposer au juge des faits considérés comme établis par un autre juge à l'occasion d'une autre espèce sans porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de l'autorité judiciaire qui se trouverait

X..., délégué régional de la société anonyme Air France et président du Comité d'entreprise de la société Air France du fait que la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) n'est pas

entreprise ou d'un crédit imaginaire (arrêt p. 6 1 à 9 et p. 7 1 et 2) ; "1°) alors que, d'une part, est dirigeant de fait celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive

sous la qualification d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique, ainsi que des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois après qu'a été découverte une note prescrivant

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice

de la République en exercice dans la procédure ayant condamné un escroc à la carte bancaire   : non-violation En fait – À la suite d’une plainte déposée par le directeur d’une banque et de la mise

[X] de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé, qu'il se contente d'affirmer, sans produire aucun élément,

compagnie d'assurance Uni Europe (devenue Axa Courtage puis Axa collectives), police n 606524 dont les garanties portaient sur l'incapacité temporaire totale, l'invalidité absolue et définitive à l'exercice

de ses fonctions d'avocat, il en a rappelé l'existence aux audiences du tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 novembre 1995 et du 1er décembre 1995, tant par ses conclusions orales ou écrites que

E... en 2005 ; qu'il ajoute que, conformément aux souhaits du salarié, il est convenu qu'il exerce ses fonctions depuis son domicile à Lille en tant que salarié français, installé en France avec un contrat

, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les salariées auxquelles se comparait la salariée ne se trouvaient pas -indépendamment de leurs fonctions respectives- dans une situation identique

et usage de faux, exercice des fonctions de commissaire aux comptes en violation des incompatibilités légales a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires

que ces violences aient été commises par une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, tandis qu'aux termes de l'article

sans caractériser la fonction particulièrement technique qui n'aurait pu être absorbée par celles exercées dans le cadre de son mandat de directeur général, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision

et de son opposition régulière, alors que, selon le moyen ; 1 / responsable vis-à-vis des tiers des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions, notamment lorsqu'il ne tient pas compte

Y... exerçait, dans le cadre des opérations de quai, des fonctions d'encadrement, sans rechercher si cette procuration n'était pas donnée à l'ensemble des employés participant à des formalités douanières

Faits et procédure 1.

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