Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire

Article Annexe II

—

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne.

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article 1737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

énumérées à l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de ladite facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures.

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 91

Code de la santé publique

place un dispositif spécifique de veille et d'alerte visant à éviter, par la mise en œuvre de mesures d'information appropriées, que des médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils sont soupçonnés d'être falsifiés

Article 242-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

La demande de remboursement peut porter sur : 1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est

Article R2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé

Article 2

—

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Article D313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

Article 12

—

suivantes : Chastel-Nouvel, Chaulhac, Fontans, Julianges, Lajo, Les Laubies, Le Malzieu-Forain, Le Malzieu-Ville, Monts-de-Randon, Paulhac-en-Margeride, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Denis-en-Margeride, Saint-Gal, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Privat-du-Fau

LEGIARTI000034485909

—

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE-À-FAUX HAUTEUR LIBRE SOUS L'OBSTACLE NOMBRE ET POSITIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA DÉTECTION D'OBSTACLE hl ≥ 2,20 m Aucun dispositif nécessaire.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code des douanes

pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ; 4° (Abrogé) ; 5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture

Article 4

—

La facture mentionne également le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 88

—

I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit

Article 242 nonies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle

Article L2192-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures

Page 11 · 6 426 résultats

← Précédent Suivant →