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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0429JUD002849215
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour commettre les infractions susmentionnées, le groupe que [le second requérant] avait rejoint, a acheté, détenu et transporté illégalement des armes à feu, des couteaux et des barres de fer.
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cr
613725e1cd58014677421418
22 novembre 2000
22 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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