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206 résultats pour « fianoeailles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

convient de rappeler, que, pour recevoir cette qualification, le don doit, premièrement, avoir été fait à l'occasion d'un événement où il est d'usage de consentir une donation (anniversaire, mariage, fiançailles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1216JUD002135393

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Admin. suprême

16 décembre 1997

16 décembre 1997

s'ils ont un intérêt personnel à l'affaire, s'ils sont parents ou alliés de l'«   inculpé   » en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré ou s'ils lui sont liés par mariage, fiançailles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0927JUD001084384

Admin. suprême

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. rompirent leurs fiançailles tout en restant bons amis. 14.    Le 21 mai 1989, une cérémonie de mariage entre la requérante et M. X eut lieu dans une synagogue de Londres.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0724JUD005318307

Admin. suprême

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Il ajoutait que ce projet de loi visait également à réglementer la situation des Roms qui avaient contracté un mariage fondé sur une entente entre leurs parents, concrétisée par des fiançailles religieuses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD004285705

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

Moldova soient les seuls Etats membres du Conseil de l’Europe à dispenser inconditionnellement de l’obligation de témoigner la personne qui cohabite avec un suspect hors des liens du mariage, des fiançailles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

; l'alliance et la bague de fiançailles de mon épouse (valeur estimée 3 000 ?) ; l'essentiel de la vaisselle.

Source officielle