Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2019), [P] [N] a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie, désignant comme bénéficiaires son fils, M.

(Réunion) et s'est vu délivrer un certificat de nationalité française ; - sa filiation paternelle à l'égard de M.

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, qu'en admettant que Mme A.

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'expertise et l'établissement de la filiation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Caen, 18 septembre 2014) d'AVOIR confirmé les jugements entrepris

et le chef de file ; qu'à titre subsidiaire, le sous-participant a demandé des dommages-intérêts à raison des fautes contractuelles qu'aurait commises le chef de file à son encontre ; que la société

S’agissant des éléments de possession d’état visant à établir la filiation maternelle, le requérant fait état de ses déclarations devant l’OFPRA du 7 mai 2021 et produit une attestation de la mère alléguée

française sans analyse concrète et sans doute suffisant sur la nationalité ; - en l’espèce, elle a obtenu un certificat de nationalité française en 2001, et elle prouve sa nationalité française par filiation

[M] tendant à lui voir reconnaître la nationalité française par filiation mais l'en a débouté. L'appel de M. [M] a été jugé irrecevable comme tardif. 3. Le 4 février 2015, M.

dormaient dans la même chambre, elle-même dormant avec son petit fils ; "- qu'interpellé au téléphone par son fils Francis sur les faits, le prévenu lui-même, avait indiqué que sa petite fille, lors

E... étaient les fils de W...

J... par filiation avec sa mère restée française parce que son père n'avait pas fait le choix de conserver la nationalité française, la cour d'appel a violé l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention

Faits et procédure 1.

de ce lien de filiation, ce qu'elle fait par les témoignages produits.

Faits et procédure 1.

Monsieur Johnny X... a interjeté appel de cette décision, Monsieur Alain Z..., Madame Danielle Z..., Mesdames Alexia X..., Claire et Emilie C..., ainsi que Michelle A... ont fait appel incident.

lui succéder sa veuve, légataire universelle de sa succession, et leurs cinq enfants, bénéficiaires de libéralités, ainsi qu'une enfant naturelle née avant son mariage, Mme Roselyne C..., dont la filiation